1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles concernent d’une part la société :
DAK’ Conseils et Formations (« le Prestataire ») Siège social : 3 voie du Clos – 10400 FONTAINE- MACON
Immatriculée sous le numéro 878 352 566 RCS de Troyes
Au capital social de 2.000 €

Et, d’autre part, les clients (« les Clients ou le Client »), personnes morales ou physiques qui lui en font la demande par tous moyens, des services suivants : formation – accompagnement – conseils (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.

2 – MODALITE DE COMMANDE

Toute inscription nécessite dans un premier temps :
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après, soit :
Le Prestataire dispose de moyens de commande électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

3 – ORGANISATION DE LA PRESTATION

Dans le cadre des formations en Intra, le commanditaire s’engage à mettre à disposition des intervenants, les moyens appropriés pour accomplir leur mission.

Dans le cadre d’une prestation de formation, Celle-ci aura lieu dans un endroit spécifiquement prévu pour l’accueil de formation : une salle suffisamment spacieuse et équipée de moyens pédagogiques standards si possible (un paperboard, un vidéoprojecteur, un écran). Si le commanditaire ne dispose pas de ces moyens pédagogiques standards, il devra en faire part à l’Organisme Formateur DAK’ Conseils et Formations pour que le formateur concerné prenne ses dispositions.

Dans le cadre des formations se déroulant au sein de salles réservées par notre équipe, toute l’organisation de la prestation de formation ainsi que les éléments associés comme la mise à disposition du matériel, est à la charge de l’Organisme Formateur DAK’ Conseils & Formations.

Toute inscription devient définitive à la réception d’une convocation confirmant la participation environ 15 jours avant le début de la session.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis sur le lieu décidé par les parties.

4 – PRÉREQUIS

Aucun prérequis n’est demandé pour nos formations. Dans le cas où une nouvelle prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le commanditaire s’assurera directement auprès des personnes concernées qu’elles possèdent bien les prérequis nécessaires et devra en faire part à la responsable de l’Organisme formateur en amont de la formation.

5 – TARIFS

En vertu du Code Général des Impôts, tous nos tarifs sont indiqués en euros nets à payer.

Ces tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant. Ils peuvent parfois comprendre les frais de collation et de restauration à pour lesquelles l’information est précisée en amont dans la proposition financière.

Les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Service. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude,

6 – RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, l’OF DAK’ C&F se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal après date d’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en matière commerciale. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès dépassement de l'échéance.

Tout défaut de paiement, même partiel, autorise l’OF à prononcer la résiliation du contrat. La notification de la résiliation pourra se faire par toute voie de droit.

7 – ABSENCE DE COMPENSATION

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

8 – LOCATION DE SALLE

Lorsque la prestation se déroule dans une salle réservée par l’organisme de formation, les frais inhérents à la location de la salle sont à la charge du commanditaire.

9 – FRAIS DE REPROGRAPHIE

Les différents documents diffusés aux participants sont remis par l’intervenant et font partis du coût pédagogique.

10 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Dans le cadre d’une formation, tout matériel pédagogique émanant de l’OF est la propriété exclusive de l’organisme formateur. Toute reproduction d’un quelconque document émanant de l’OF ne pourra être faite qu’avec l’assentiment écrit l’OF moins qu’il s’y soit fait mention expresse dans le contrat signé des deux parties.

11 – CONDITION D’ANNULATION DES FORMATIONS

A l’initiative de l’OF, l’établissement ou le demandeur sera informé dans un délai de 15 jour ouvré avant le début de la formation et en cas de paiement, la totalité des sommes sera restituée.

Pour les stages en Inter ou en Intra, en cas de force majeure (indisponibilité du formateur, intempéries...), la session sera reportée ou annulée et dans ce dernier cas, le demandeur sera intégralement remboursé des sommes versées.

A l’initiative du commanditaire, pour toute annulation (sauf cas de force majeure) effectuée par écrit (courrier ou mail) :
Sur demande du commanditaire, si l’absence est justifiée et en cas de réinscription sur une prochaine session, il n’y aura pas de facturation sur la première session concernée par l’absence.

Quelle que soit la formation, si le commanditaire ne se présente pas sans avoir procédé dans les délais impartis, à une annulation formelle ainsi qu’en cas de participation partielle ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

12 - REPORT ET CHANGEMENT DE DATES

Pour les formations en entreprise, le calendrier et les dates sont fixés d’un commun accord entre l‘OF et l’établissement demandeur de façon ferme.

Tout changement et report de date(s) à l’initiative de l’établissement demandeur, effectué à l’issue du contrat signé, devra faire l’objet d’une demande écrite et transmise à l’OF 15 jours au plus tard avant le début de la formation.

13 - ETHIQUE

L’OF s’engage à une discrétion absolue tant vis-à-vis des participants ou des collaborateurs du commanditaire.